Conditions Générales de Vente

Entre BRUY Matthieu Photographe, 30 Bis rue MONTAIGNE 47000 AGEN, sous le numéro SIRET 82425078900015, représentée par M. Matthieu BRUY dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email BRUYMatthieu@gmail.com Ci-après le « Vendeur ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du vendeur, Ci-après, « le Client» D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur Services de photographies à destination de consommateurs, commercialisés en son local du 30 Bis rue MONTAIGNE 47000 AGEN. La liste et le descriptif des services proposés par le vendeur peuvent être consultés dans les locaux susmentionnés.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Services proposés par le Vendeur. « Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/ »

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées par le vendeur, et sont partie intégrante du Contrat entre le client et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables au client qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables au local du 30 Bis rue montaigne 47000 AGEN. Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à signer. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Prix

Les prix des services vendus sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur le tarif 2022 communiqué au client. Ils sont également indiqués hors frais spécifiques d’expédition. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du vendeur sont à la charge du Client ainsi que les frais de livraison.

 

Article 4 : Conclusion du contrat

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat pour pouvoir réaliser sa commande :;

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit Choix du Produit, Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmation. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées par le Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans les locaux du vendeur. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 

 

Article 5 : services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur demande par e-mail ou dans les locaux du vendeur. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur le bon de commande. Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée quant aux dates de réalisation du service. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de réalisation, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

 

Article 6 : Conformité

 

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat.

 

Article 7 : Clause de réserve de propriété

 

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 8 : Modalités de réalisation

 

La prestation est réalisée dans les locaux du 30 Bis rue MONTAIGNE AGEN et sur rendez-vous établis avec le client.

 

Article 9 : Disponibilité et présentation

 

En cas d’indisponibilité du photographe à la date prévue, celui-ci devra avertir le client au minimum 24h à l’avance pour convenir d’un nouveau rendez-vous. De même le client se devra en cas d’indisponibilité prévenir le photographe au minimum 24h avant la date prévue.

 

Article 10 : Paiement

 

Le paiement est exigible immédiatement à la livraison. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur

dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de conclusion de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le vendeur de la manière suivante : BRUYMatthieu@gmail.com .Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé après réalisation de la prise de vue. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné.

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

 

Les images réalisées pendant la prestation sont la propriété exclusive du vendeur, ces droits sont inaliénables et l’auteur se doit de ce fait d’être cité en cas de publication. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces images pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans l’accord du vendeur.

 

Article 13 : Force majeure

 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 14 : Nullité et modification du contrat

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 15 : Protection des données personnelles

 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV 

 

Article 16 : Droit applicable et clauses

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

 

Article 17 : Information des consommateurs

 

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la

consommation sont reproduites ci-après :

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée

sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur.

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.